Sainmhíniú quatrième protocole contenant des dispositions spécifiques pour la Cour européenne des Droits de l'Homme Tagairt site Conseil de l'Europe, résumé du traité, http://conventions.coe.int/Treaty/fr/Summaries/Html/036.htm (22.3.2012)
Nóta Signature: 16.12.1961 à Paris Entrée en vigueur: 16.12.1961 Conseil de l'Europe; STCE n° 036 Versions authentiques: EN-FR