Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruptionSAINMHÍNIÚ protocole étendant le champ d’application de la Convention aux arbitres en matière commerciale, civile et autres, ainsi qu’aux jurés, complétant ainsi les dispositions de la Convention IATE:908533 visant à protéger les juridictions contre la corruption TAGAIRT site Council of Europe, résumé du traité, http://conventions.coe.int/Treaty/fr/Summaries/Html/191.htm (3.4.2012)
NÓTA Signature: 15.5.2003 à Strasbourg<br>Entrée en vigueur: 1.2.2005<br>Conseil de l'Europe; STCE n° 191<br>Versions authentiques: EN-FR