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Téarmaíocht IATE

International agreement · Social affairs
en European Interim Agreement on Social Security Schemes Relating to Old Age, Invalidity and Survivors
NÓTA Signed: Paris, 11.12.1953 <br> Entry into force: 1.7.1954 <br> European Treaty Series (ETS) No. 012<br>Authentic versions: EN-FR <br> Protocol ETS No. 012A ( IATE:891890 ) extends the benefit of the provisions of the Agreement to refugees.
fr Accord intérimaire européen concernant les régimes de sécurité sociale relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants
SAINMHÍNIÚ accord prévoyant que les ressortissants de l'une des parties sont admis au bénéfice des lois et règlements de toute autre partie, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cette dernière, pourvu que certaines conditions de résidence aient été remplies. TAGAIRT site Conseil de l'Europe, résumé du traité, http://www.conventions.coe.int/Treaty/fr/Summaries/Html/012.htm (21.3.2012)
NÓTA Signature: 11.12.1953 à Paris<br>Entrée en vigueur: 1.7.1954<br>Conseil de l'Europe; STCE n° 012<br>Versions authentiques: EN-FR
International agreement · Social affairs
en European Interim Agreement on Social Security other than Schemes for Old Age, Invalidity and Survivors
NÓTA Signed: Paris, 11.12.1953 <br> Entry into force: 1.7.1954 <br> European Treaty Series (ETS) No. 013<br>Authentic versions: EN-FR <br> Protocol ETS No. 013A ( IATE:891889 ) extends the benefit of the provisions of the Agreement to refugees.
fr Accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale, à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants
SAINMHÍNIÚ accord prévoyant que les ressortissants de l'une des parties sont admis au bénéfice des lois et règlements de toute autre partie, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cette dernière, pourvu que certaines conditions de résidence aient été remplies TAGAIRT site Conseil de l'Europe, résumé du traité, http://www.conventions.coe.int/Treaty/fr/Summaries/Html/013.htm (21.3.2012)
NÓTA Signature: 11.12.1953 à Paris<br>Entrée en vigueur: 1.7.1954<br>Conseil de l'Europe; STCE n° 013<br>Versions authentiques: EN-FR
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