CJEU|LAW|Law on aliens
- láthair feithimh Reference ---
- ga
- Comment «Formulation» signifie que le terme «láthair feithimh» est le résultat d'une traduction formulée à partir du terme «zone d'attente» désignant une notion du système «UE» dans la langue GA. [06.03.2014]
- Wartebereich | Wartezone
- de
- Comment Dieser Ort existiert im deutschen Ausländerrecht nicht, hier wird nur zwischen Aufnahmeeinrichtungen und Gemeinschaftsunterkünften unterschieden (siehe IATE:3583803 ). Dies liegt größtenteils daran, dass Deutschland von Schengen-Staaten umschlossen ist und somit grundsätzlich nur der Transitbereich innerhalb eines Flughafens als Wartebereich für Flüchtlinge fungiert. In diesem Konzept geht es aber um Wartebereiche an der Grenze für Ausländer, die keine Aufenthaltserlaubnis besitzen bzw. Asylbegehrende für die Zeit der Entscheidung über ihren Antrag [Traduction Définition FR>DE].
- waiting area
- en
- Definition Provisional maintenance area for non-nationals who have not been admitted to the territory or for asylum seekers during the assessment of their application. Reference [Translated definition from FR]
- Comment This concept ('zone d'attente') does not exist under UK law.
- zone d'attente
- fr
- Definition Zone de maintien provisoire des étrangers non-admis sur le territoire ou des demandeurs d'asile pendant la durée d'examen de leur demande. [FR] Reference Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Secrétariat général du gouvernement (SGG), «Legifrance» (service public de la diffusion du droit par l’internet), http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=8430C85D21442023CBAFA33D7A6830B2.tpdjo07v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006147751&cidTexte=LEGITEXT000006070158&dateTexte=20130519 [19/05/13], Art.221-2 [Définition modifiée].
- Comment Les zones d’attente ont été instituées en 1992 en France. Le placement en zone d'attente est une mesure administrative privative de liberté, contrôlée après 72 heures par un juge qui apprécie l’opportunité de sa prolongation. . Les zones d’attente sont situées à proximité immédiate du point de passage d’une frontière - au sens juridique du terme - entre la France et un autre pays, qu’il s’agisse d’une frontière aérienne (aéroport), maritime (port), ou ferroviaire (gare). Pendant longtemps, les autorités françaises tendaient à considérer que les étrangers se présentant à la frontière mais ne remplissant pas les conditions d’entrée en France se trouvaient dans un espace extra-territorial qualifiée de «zone internationale» où la loi française n’avait pas vocation à s’appliquer. Cette fiction juridique ayant été condamnée par les tribunaux, la loi a donc donné une existence légale aux zones d’attente en 1992. .Dans la pratique, à une exception notable (la ZA de Roissy CDG, qui rassemble à elle seule 95% des arrivées d'étrangers enregistrés en zone d'attente), les zones d’attente se matérialisent la plupart du temps par des locaux réquisitionnés par l’administration (locaux de police, chambre d’hôtels...) lorsqu’un étranger est «non admis» sur le territoire ou qu’il présente une demande d’asile à son arrivée. Source: http://www.migreurop.org/article36.html .Pour en savoir plus sur la zone d'attente, Site officiel de l'administration française «Service-Public.fr», information mise à jour le 11.02.2013 par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F11144.xhtml [19/05/13] . Ne pas confondre la «zone d’attente» avec la zone internationale ou zone de transit prévue dans les grands aéroports/ports/gares (par exemple, dans un aéroport, zone étanche affectée à l’arrivée des vols internationaux et située entre le point d’arrivée des passagers et les contrôles de police pour faire transiter les passagers"), même si la première peut parfois se trouver à l’intérieur de la seconde. Voir à ce sujet l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme ("Amuur c/ France") du 25 juin 1996 http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pages/search.aspx?i=001-62547#{%22itemid%22:[%22001-62547%22]} [26.11.2013]