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Téarmaíocht IATE

International agreement · EU relations · ENVIRONMENT
ga Coinbhinsiún Vín um Chosaint an Chisil Ózóin TAGAIRT Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
en Vienna Convention for the Protection of the Ozone Layer | Vienna Convention
NÓTA Signed: Vienna, 22.3.1985 <br> Entry into force: 22.9.1988<p>A non-binding convention but supplemented by the <i>Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer</i> [ IATE:775500 ].
fr Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone
SAINMHÍNIÚ adoptée en mars 1985 par 22 pays, cette convention a instauré pour les nations l'obligation générale de prendre des mesures appropriées afin de protéger la couche d'ozone et un processus par lequel des réglements pourraient être imposés par les instances gouvernementales des pays en vue d'établir des mesures de contrôle TAGAIRT Institut des sciences de l'environnement; Convention de Vienne sur la protection de la couche d'ozone; http://cms.unige.ch/isdd/spip.php?article72 [8.4.2016]
NÓTA Cette convention a aussi établi un mécanisme pour la coopération internationale au niveau de la recherche, de la surveillance, et de l'échange de données sur l'état de la couche d'ozone stratosphérique ainsi que sur les rejets et les concentrations de CFC et autres produits chimiques pertinents.<br>Cette convention ne contient aucun dispositif contraignant, mais prévoit que des protocoles spécifiques pourront lui être annexés. C'est ainsi qu'un protocole relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone a été adopté à Montréal, le 16 septembre 1987 [ IATE:775500 ]. <br> Signature: Vienne, 22.3.1985 <br> Entrée en vigueur: 22.9.1988
de Wiener Übereinkommen zum Schutz der Ozonschicht
NÓTA Unterzeichnet am 22.3.1985 in Wien<br>Ergänzt durch das Montrealer Protokoll vom 16.09.1987 über Stoffe, die zu einem Abbau der Ozonschicht führen [ IATE:775500 ]
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