Protocole nº 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la ConventionSAINMHÍNIÚ protocole reconnaissant certains droits et libertés non encore inclus dans les textes antérieurs [IATE:805084 ; IATE:775701 ]: interdiction d'emprisonnement pour inexécution d'une obligation contractuelle, droit de liberté de circulation et de choisir sa résidence, interdiction d'expulser un ressortissant, interdiction des expulsions collectives d'étrangers TAGAIRT site Conseil de l'Europe, résumé du traité, http://conventions.coe.int/Treaty/fr/Summaries/Html/046.htm (22.3.2012)
NÓTA Signature: 16.9.1963 à Strasbourg<br>Entrée en vigueur: 2.5.1968<br>Conseil de l'Europe; STCE n° 046<br>Versions authentiques: EN-FR<br><br>Le Protocole a été amendé conformément aux dispositions du Protocole n° 11 à la Convention [IATE:883266 ] dès l'entrée en vigueur de celui-ci, le 1er novembre 1998.