LAW
- cúnamh maidir le rochtain ar an dlí Reference Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
- ga
- access to the law
- en
- Definition a form of legal aid in France, providing citizens with information regarding their rights and obligations under the law, as well as free legal consultations and advice, especially for those citizens with limited financial resources Reference COUNCIL-EN
- aide à l'accès au droit
- fr
- Definition "partie de l'aide juridique [ IATE:914286 ] qui comprend l'information des personnes sur leurs droits et obligations (et leur orientation vers les organismes idoines), l'aide à la réalisation des droits (démarches en vue de l'exercice d'un droit ou l'exécution d'une obligation), la consultation en matière juridique, l'assistance à la rédaction et à la conclusion des actes juridiques, l'assistance au cours des procédures non juridictionnelles, volet extrajuridictionnel de cette aide par opposition à l'aide juridicitionnelle" Reference Vocabulaire juridique, G. Cornu, PUF 2007
- Comment "Il s'agit d'une aide sociale. Ne pas confondre avec ""assistance juridique"" [ IATE:1391820 ], qui désigne simplement la fourniture de conseils juridiques de tous ordres, ni avec ""aide juridictionnelle"" [ IATE:795565 ], qui vise à permettre à une personne dépourvue de ressources suffisantes d'exercer ses droits en justice."