Sainmhíniú rémunération suffisante pour assurer aux travailleurs et à leur famille un niveau de vie décent Tagairt "PE-FR, à partir de l'article 4 de la charte sociale européenne révisée (1996), site du Conseil de l'Europe, http://conventions.coe.int/treaty/fr/treaties/html/163.htm [25.2.2015]"
Nóta à taux majoré en cas d'heures supplémentaires (sauf certains cas particuliers), égale pour un même travail pour les travailleurs masculins et féminins, accompagnée d'un délai de préavis raisonnable et sur laquelle les retenues ne sont autorisées que dans des conditions et limites bien déterminées par un texte à caractère législatif ou juridique Source:Ibid.
LAW|justice · LAW|rights and freedoms|human rights · GEOGRAPHY|Africa
Sainmhíniú regionale gerichtliche Instanz zum Schutz der Menschenrechte, der dabei helfen soll, die Rechte der Bevölkerung, vor allem auch der Frauen, zu stärken Tagairt "BM für wirtschaftliche Zusammenarbeit und Entwicklung (DE): “Stärkung der Menschenrechte in Afrika” (12.7.2019)"
Nóta Der Gerichtshof ist ein Organ der Afrikanischen Union (AU). Er nahm im Juni 2006 seine Arbeit auf und hat seinen Sitz in Arusha, Tansania.
Nóta "Adopted on 10 June 1998 Entry into force on 25 January 2014 African Charter on Human and People's Rights IATE:113056 African Court on Human and People's Rights IATE:920856"
Sainmhíniú protocole fixant la compétence de Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, ainsi que sa composition et la procédure de saisine Tagairt "Conseil-FR, d'après la base de données NATLEX de l'OIT, rubrique Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples portant création d'une Cour africaine des droits de l'Homme et des peuples, adopté à Ouagadougou (Burkina Faso) le 9 juin 1998 (28.5.2019)"
Nóta Protocole devant être remplacé par le protocole portant statut de la Cour africaine de justice et des droits de l'homme, signé à Sharm El-Sheikh le 1 er juillet 2008, lorsque le nombre d'États requis pour l'entrée en vigueur de ce dernier texte aura été atteint.