Definition directive visant à créer des conditions d'égalité pour l'application des droits de propriété intellectuelle dans les États membres de l'UE en alignant les mesures d'exécution dans toute l'Union européenne, et à harmoniser les législations des États membres afin d'assurer un niveau équivalent de protection de la propriété intellectuelle au sein du marché intérieur Reference Conseil-FR, d'après le site Europa, Synthèse de la législation de l'UE, "Respect des droits de propriété intellectuelle", http://europa.eu/legislation_summaries/fight_against_fraud/fight_against_counterfeiting/l26057a_fr.htm (30.10.2014)