LAW · LAW|rights and freedoms
- saoirse tuairimíochta Reference Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
- ga
- liberté d'opinion
- fr
- Definition droit fondamental selon lequel il ne peut y avoir aucune distinction entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques. Ces opinions ne peuvent pas être mentionnées dans le dossier individuel du fonctionnaire Reference SEC: Dupuis, Guédon & Chrétien, Droit administratif, 2000, Dalloz, p.336