INTERNATIONAL RELATIONS|international affairs|international agreement · LAW
- stádas dlí Reference Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
- ga
- legal value
- en
- Definition Legal value means legal existence or significance as opposed to legal force as such.
- Comment UPDATED: URQ 21/03/2003
- valeur juridique
- fr
- Definition capacité d'un acte de produire des effets juridiques Reference Conseil-FR, d'après le site des services gouvernementaux du Québec http://www.msg.gouv.qc.ca/gel/loi_ti/faq/integrite.asp
- Comment À ne pas confondre avec "validité juridique" ( IATE:786286 ). Un acte juridique peut être contraignant ou non, et un acte non contraignant peut parfaitement être juridiquement valide.