LAW · LAW|criminal law · INTERNATIONAL ORGANISATIONS|United Nations
- pointe dlí Reference Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
- ga
- ponc dlí Reference Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
- ga
- rechtlicher Grund | Rechtsfrage | rechtliche Beurteilung
- de
- Comment DIV: RSZ 30/04/2003;UPDATED: AKO 08/12/2003
- point de droit | question de droit | élément de droit
- fr
- Definition dans un litige, question de droit sur laquelle les parties sont en désaccord ou en accord; élément d'une prétention, d'une pièce ou d'un acte qui appelle des explications, une discussion, un développement, une réponse. Reference Cornu, Vocabulaire juridique.
- Comment SYN/ANT: les trois termes peuvent être considérés comme des synonymes.;XREF: élément (question ou point) de fait: A327848.