TRADE|international trade · BUSINESS AND COMPETITION|competition
- gealltanas i dtaca le praghsanna Reference Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
- ga
- price undertaking | undertaking
- en
- Definition commitment by an exporter to revise its prices or to cease exports at dumped prices Reference "COM-Terminology Coordination, based on: Regulation (EU) 2016/1036 on protection against dumped imports from countries not members of the European Union, CELEX:32016R1036/EN"
- engagement | engagement en matière de prix | engagement de prix
- fr
- Definition dans le cadre des procédures antidumping, engagement volontaire, pris par un exportateur, à réviser ses prix ou à ne plus exporter à des prix de dumping; dans le cadre des procédures antisubventions, engagement volontaire en vertu duquel le pays d'origine et/ou d'exportation accepte d'éliminer la subvention, de la limiter ou de prendre d'autres mesures relatives à ses effets, ou en vertu duquel l'exportateur s'engage à réviser ses prix ou à ne plus exporter vers la zone en question des produits bénéficiant de la subvention passible de mesures compensatoires, de telle sorte que la Commission soit convaincue que l'effet préjudiciable de la subvention est éliminé Reference "COM-FR, d'après:1. Règlement (UE) 2016/1036 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne, CELEX:32016R1036/FR 2. Règlement (UE) 2016/1037 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de l'Union européenne, CELEX:32016R1037/FR"