'Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne les compétences de l’autorité européenne des marchés financiers et de l’autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles' — Terminology / IATE Terminology

Togra le haghaidh Treoir a mhéid a bhaineann le tomhaltóirí a chumhachtú le haghaidh an aistrithe chuig an ngeilleagar glas Reference Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex: ga; Comment <<<_not_supplied_>>>

Vorschlag für eine Richtlinie hinsichtlich der Stärkung der Verbraucher für den ökologischen Wandel | Vorschlag für eine Richtlinie des Europäischen Parlaments und des Rates zur Änderung der Richtlinien 2005/29/EG und 2011/83/EU hinsichtlich der Stärkung der Verbraucher für den ökologischen Wandel durch besseren Schutz gegen unlautere Praktiken und bessere Informationen: de

proposal for a Directive on empowering consumers for the green transition | Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council amending Directives 2005/29/EC and 2011/83/EU as regards empowering consumers for the green transition through better protection against unfair practices and better information | ECGT Directive: en; Definition proposal which aims to contribute to a circular, clean and green EU economy by:- enabling consumers to take informed purchasing decisions and therefore contribute to more sustainable consumption, and- targeting unfair commercial practices that mislead consumers away from sustainable consumption choices Reference "COM-EN, based on:Proposal for a Directive amending Directives 2005/29/EC and 2011/83/EU as regards empowering consumers for the green transition through better protection against unfair practices and better information, COM(2022) 143 final"; Comment This proposal amends the Unfair Commercial Practices Directive (Directive 2005/29/EC) and the Consumer Rights Directive (Directive 2011/83/EU) to enhancing EU consumer rights.

proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE pour donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition écologique grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et à de meilleures informations | proposition de directive visant à donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition écologique: fr; Definition proposition de directive contribuant au bon fonctionnement du marché unique ainsi qu'à une économie européenne circulaire, propre et verte, tout en renforçant les droits des consommateurs, notamment en les protégeant des pratiques commerciales déloyales Reference "COM-FR, d'après la proposition de directive modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE pour donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition écologique grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et à de meilleures informations, COM(2023) 155 final"; Comment Cette proposition de directive vise à inciter à la réparation des biens de consommation et à permettre aux consommateurs de prendre des décisions d'achat en connaissance de cause, contribuant ainsi à une consommation plus durable. Son objectif est en outre de garantir un niveau élevé de protection des consommateurs et de l'environnement.

2 results