CJEU|LAW|Civil law|Family law
- coimhlint toimhde atharthachta Reference ---
- ga
- Comment "«Formulation» signifie que le terme ""coimhlint toimhde atharthachta"" est le résultat d'une traduction formulée à partir du FR."
- konkurrierende Vaterschaftsvermutungen
- de
- Comment «Formulation» signifie que le terme «X» est le résultat d'une traduction formulée à partir du LG. Cette notion n'existe pas dans le système DE. [01.07.2010]
- conflicting presumptions of paternity
- en
- Comment """Formulation"" means that the term ""conflicting presumptions of paternity"" is the result of a translation formulated from the French term ""conflit de présomption de paternité"". Given the general availablity of scientific proof, the relevance of presumptions is much reduced."
- conflit de présomption de paternité
- fr
- Comment «Formulation» signifie que le terme «conflit de présomption de paternité» est le résultat d'une traduction. [09.06.2010] Dans certains systèmes juridiques, notamment le système belge, lorsqu'un enfant naît alors que sa mère a contracté un nouveau mariage moins de 300 jours après la dissolution du premier mariage, la loi présume que le père est le second mari. Cette présomption peut néanmoins être renversée par le biais d'un recours en contestation de présomption de la paternité.