TRADE|tariff policy
- i saorchúrsaíocht Reference Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
- ga
- im freien Verkehr
- de
- Comment MISC: aus EG-Wörterverzeichnis.
- en libre pratique
- fr
- Definition sont considérés comme étant en libre pratique dans un Etat membre les produits en provenance de pays tiers pour lesquels les formalités d'importation ont été accomplies et les droits de douane et taxes d'effet équivalent exigibles ont été perçus dans cet Etat membre, et qui n'ont pas bénéficié d'une ristourne totale ou partielle de ces droits et taxes Reference Vocab. douanier de la CCE