CJEU|LAW|Civil law|Family law
- dualgas cúraim leanaí Reference ---
- ga
- Comment Formulation, bunaithe ar an leagan ES.
- responsibilty to safeguard and promote child's health development and welfare | responsibilty to maintain and protect a child
- en
- Comment The content of 'parental responsibilty' is undefined in England and Wales
- obligation d'entretien des enfants | obligation d’entretien envers l’enfant
- fr
- Definition Devoir légal pour tout parent de subvenir à tous les besoins de son enfant, en assumant toutes les dépenses de nourriture, de vêtements, de logement, d’éducation, etc. (art. 203, 385 code civil). [FR] [LU] Reference "Gérard Cornu, ""Vocabulaire juridique"", PUF, Paris, 2000, ISBN 2-13-050600-3, p. 341."
- Comment L’obligation d’entretien mentionnée à l’article 203 du Code civil [FR] découle également de l’article 371-2 du Code civil [FR]. Dans le système luxembourgeois, elle est consacrée à l’article 203 du Code civil [LU] mais découle aussi de l’article 376-4 du même code. Elle est également inscrite dans l’art. 27 de la convention internationale des droits de l’enfant: «Les États parties reconnaissent le droit de tout enfant à un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental, spirituel, moral et social. C'est aux parents ou autres personnes ayant la charge de l'enfant qu'incombe au premier chef la responsabilité d'assurer, dans les limites de leurs possibilités et de leurs moyens financiers, les conditions de vie nécessaires au développement de l'enfant». L’obligation d’entretien a pour objet, d’une part, de satisfaire les besoins matériels essentiels de l’enfant (nourriture, vêtements, chauffage, logement, soins médicaux et chirurgicaux à donner à un enfant malade) et, d’autre part, de pourvoir à ses besoins d’ordre moraux et intellectuels (frais d’études et de formation intellectuelle).