CJEU|LAW|Civil law|Family law
- tuismitheoireacht chomhghnéis Reference ---
- ga
- Comment "«Formulation» signifie que le terme ""tuismitheoireacht chomhghnéis"" est le résultat d'une traduction formulée à partir du FR."
- homosexuelle Elternschaft | gleichgeschlechtliche Elternschaft | Regenbogenelternschaft | Homoelternschaft
- de
- same-sex parenting
- en
- Comment "Analogous terms are same-sex relationship, same-sex couple, same-sex partners (see Wilkinson v Kitzinger & Ors [2006] EWHC 2022 (Fam)http://www.bailii.org/ew/cases/EWHC/Fam/2006/2022.html ) and the use of LGBT ( Lesbian Gay Bisexual and Transgender) is widespread (see Opinion of the Committee of the Regions on non-discrimination, equal opportunities and the implementation of the principle of equal treatment between persons EUR-LEX 52008AR0321 )"
- homoparentalité
- fr
- Comment Ce néologisme recouvre toutes les possibilités offertes par le droit (adoption) ou par la science (procréation médicalement assistée) pour permettre aux couples homosexuels de satisfaire leur désir d'enfant. Par un arrêt récent, la Cour de cassation a refusé de reconnaître l'existence d'un rapport de droit à part entière entre l'enfant et le membre du couple qui n'est pas son parent, fermant ainsi la porte à l'adoption dans le couple homosexuel (Arrêt n° 224 du 20 février 2007 Cour de cassation - Première chambre civile).