LAW
- duine is ábhar d'imeachtaí breithiúnacha Reference Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
- ga
- personne faisant l'objet d'une procédure judiciaire | personne visée par une procédure judiciaire
- fr
- Comment "Éviter ici ""faisant l'objet de poursuites judiciaires"", car le terme ""poursuites"" est beaucoup plus restrictif."