LAW
- seachaíocht phearsanta Reference Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
- ga
- Forderungsübergang
- de
- Comment DIV: st 3.10.07
- subrogation personnelle
- fr
- Definition Opération par laquelle le titulaire d’un droit de créance (le subrogeant) transmet ce droit à un tiers (le subrogé). La subrogation s’opère soit du seul fait de la loi (subrogation légale), soit en exécution d’un contrat (subrogation conventionnelle). Le tiers (le subrogé) devient alors le créancier du débiteur en lieu et place du subrogeant et récupère l’ensemble des actions que celui-ci possédait. Reference "D'après les travaux de Jérôme Rigas – Master ""Pratiques Juridiques et Judiciaires"" des Facultés de Droit de Nîmes & Montpellier, http://www.masterdroit.fr/5_Ressources/Droit_des_obligations/PDF/1_La_Subrogation.pdf"