FINANCE|taxation
- ráiteas achoimreach Reference Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
- ga
- zusammenfassende Meldung
- de
- Comment enthält Angaben über die Erwerber mit Umsatzsteuer-Identifikationsnummer, denen Gegenstände gemäß Art.28c Teil A geliefert wurden, und ist quartalsweise vorzulegen
- recapitulative statement | recapitulative VAT statement
- en
- Definition statement which contains the intra-Community supplies of goods and services that must be reported for the month concerned Reference "COM-EN based on: 'How to submit the VAT/EU Recapitulative Statement; how to submit corrections'. Vero Skatt, https://www.vero.fi/en/detailed-guidance/guidance/48617/how_to_submit_the_vat_eu_recapitulative/ [10.10.2017]"
- déclaration récapitulative | état récapitulatif | état récapitulatif de TVA
- fr
- Definition déclaration soumise chaque mois ou trimestre par toute entreprise effectuant des livraisons intracommunautaires et qui indique la valeur totale des biens livrés à chacun de ses clients dans les autres États membres de l'Union européenne Reference "COM-FR, d'après: 1. Fiche d'information de la Commission européenne MEMO/92/63 (20.2.2017), http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-92-63_fr.htm [18.10.2017] 2. Directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, CELEX:32006L0112/FR [18.10.2017]"
- Comment "L'article 264 de la directive 2006/112/CE précise: Dans l'état récapitulatif figurent les informations suivantes: a) | le numéro d'identification TVA de l'assujetti dans l'État membre dans lequel l'état récapitulatif doit être déposé et sous lequel il a effectué des livraisons de biens dans les conditions prévues à l'article 138, paragraphe 1; b) | le numéro d'identification TVA de l'acquéreur dans un État membre autre que celui dans lequel l'état récapitulatif doit être déposé et sous lequel les biens lui ont été livrés; c) | le numéro d'identification TVA de l'assujetti dans l'État membre dans lequel l'état récapitulatif doit être déposé et sous lequel il a effectué un transfert à destination d'un autre État membre, visé à l'article 138, paragraphe 2, point c), ainsi que le numéro par lequel il est identifié dans l'État membre d'arrivée de l'expédition ou du transport; d) | pour chaque acquéreur le montant total des livraisons de biens effectuées par l'assujetti; e) | pour les livraisons de biens consistant en des transferts à destination d'un autre État membre visées à l'article 138, paragraphe 2, point c), le montant total de ces livraisons déterminé conformément à l'article 76; f) | le montant des régularisations effectuées en vertu de l'article 90. Directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, CELEX:32006L0112/FR [18.10.2017]"