FINANCE|taxation
- cáilmheas airgeadais Reference "Comhairle-GA, bunaithe ar 1465062"
- ga
- finanzieller Geschäfts- oder Firmenwert
- de
- Definition Sonderkategorie des Geschäfts- und Firmenwerts im Rahmen des spanischen Steuerrechts, der anhand der Kosten einer Beteiligung an einem Unternehmen und dem Marktwert des Beteiligungsunternehmens zum Zeitpunkt des Erwerbs ermittelt wird Reference Council-DE in Anlehnung an Council-ES
- financial goodwill
- en
- Definition "specific category of goodwill that could be recognised under Spanish tax law when one company acquires a shareholding in another" Reference Council-EN based on Council-ES
- Comment Since goodwill is ordinarily only recognised as a result of a merger or takeover, the concept described on this entry is not common.
- survaleur financière
- fr
- Definition concept du droit fiscal espagnol correspondant à l'écart entre le coût d'acquisition d'une participation dans le capital d'une entreprise fiscalement domiciliée à l'étranger et la valeur de marché des actifs corporels et incorporels détenus par cette dernière Reference "Conseil-FR, d'après:- Aide d'État — Espagne — Aide d'État C 45/07 (ex NN 51/07) — Amortissement fiscal du fond de commerce en cas de prise de participation significative dans une entreprise étrangère — Invitation à présenter des observations conformément à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (52007XC1221(06))- Décision (UE) 2015/314 de la Commission relative à l'aide d'État SA.35550 (13/C) (ex 13/NN) (ex 12/CP) mise à exécution par l'Espagne - Régime relatif à l'amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères- CMS - Cabinet d'avocats > Actualités > La CJUE sonne le glas (final) du régime espagnol d’amortissement du « goodwill » (17.2.2022), 3 janvier 2022"
- Comment "La survaleur financière résulte de la prise de participations dans le capital d'une entreprise étrangère et non de l'acquisition d'actifs ou d'un regroupement d'entreprises. Elle n'est pas comptabilisée au bilan de l'entreprise acquéreuse et était, en Espagne, fiscalement déductible jusqu'à ce que ce régime d'aides soit considéré incompatible avec le marché intérieur.Elle est à distinguer du concept comptable de goodwill/écart d'acquisition/survaleur qui représente la différence entre la valeur globale d'une entreprise et la valeur marchande de son capital matériel et immatériel et qui résulte habituellement de l'acquisition d’actifs ou d'opérations de regroupement d’entreprises, lors desquelles il est comptabilisé."