Gaois

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  1. LAW · TRADE|marketing|preparation for market

    #564846

    IATE #1683526
    teidlíocht airgid Reference Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
    ga
    cash entitlement
    en
    droits pécuniaires
    fr
    Definition droits dont dispose l'associé au développement de l'entreprise, l'actionnaire: fraction des bénéfices répartie sous forme de dividende (cette distribution intervient lorsque la société dégage un bénéfice et que l'assemblée générale décide de répartir une fraction de ce résultat aux actionnaires, sur proposition du conseil d'administration),droit préférentiel de souscription (au moment d'une augmentation de capital en numéraire, d'une émission d'obligations convertibles ou d'obligations à bons de souscription d'actions),droit à sa quote part de l'actif résiduel après paiement de tous les passifs (boni de liquidation)(en cas de liquidation de la société) Reference SEC:Le Journal Des Finances,Le lexique du Trader,1997