EUROPEAN UNION|EU institutions and European civil service|EU institution · EUROPEAN UNION|EU institutions and European civil service|operation of the Institutions · LAW|justice|judicial proceedings
- fionraí ar oibriúchán nó forfheidhmiú agus bearta idirlinne eile Reference Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
- ga
- sursis et autres mesures provisoires par voie de référé
- fr
- Definition intitulé du chapitre dixième du titre quatrième du règlement de procédure de la Cour de justice de l'Union européenne Reference "Règlement de procédure de la Cour de justice (Version consolidée du 25.9.2012) - Titre quatrième chap. dixième, https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2012-10/rp_fr.pdf [6.6.2018]"
- Comment "Il s'agit ici du sursis à l'exécution d'un acte d'une institution.Voir également:sursis à l'exécution d'un acte [ IATE:847829 ]"