Gaois

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1 result

  1. CJEU|LAW|Civil law|Family law

    #662007

    IATE #3583470
    agóid in aghaidh pósadh a aistarraingt Reference ---
    ga
    agóid i gcoinne pósadh a aistarraingt Reference ---
    ga
    Comment "«Formulation» signifie que le terme ""agóid i gcoinne pósadh a aistarraingt"" est le résultat d'une traduction formulée à partir du FR. . «Formulation» signifie que le terme ""agóid in aghaidh pósadh a aistarraingt"" est le résultat d'une traduction formulée à partir du FR."
    Aufhebung des Widerspruchs gegen die Eheschließung
    de
    wihdrawal of caveat against issue of marriage certificate or licence
    en
    mainlevée de l'opposition au mariage
    fr
    Definition Moyen prévu par la loi pour faire disparaître l’opposition et permettre à l’officier de l’état civil de célébrer le mariage. Elle peut être soit volontaire (celui qui a formé opposition peut revenir sur sa décision et en donner mainlevée) soit judiciaire. [FR] Reference «Droit de la famille 2008/2009», Dalloz, nov. 2007, ISBN 978-2-247-05246-2, p. 101. [Définition simplifiée]