CJEU|LAW · LAW|justice|ruling
- res judicata Reference Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
- ga
- Rechtskraft | Res iudicata
- de
- Definition Endgültigkeit richterlicher Entscheidungen im Interesse von Rechtssicherheit und Rechtsfrieden Reference "Council-DE gestützt auf Bundeszentrale für politische Bildung > Rechtskraft http://www.bpb.de/nachschlagen/lexika/recht-a-z/22767/rechtskraft (16.2.18)"
- Comment Es wird zwischen formeller und materieller Rechtskraft unterschieden. Formelle Rechtskraft tritt ein, wenn keine Rechtsmittel mehr eingelegt werden können bzw. die Frist dafür verstrichen ist. Die materielle Rechtskraft bedeutet, dass der Inhalt eines Urteils nicht erneut Gegenstand eines Verfahrens sein kann. Nach deutschem Recht tritt die materielle Rechtskraft erst nach der formellen Rechtskraft ein. Nach französischem und belgischem Recht tritt sie bereits vor der formellen Rechtskraft ein.
- res judicata | finality of disputes https://academic.oup.com/ejil/article/19/1/43/430788/The-Concept-of-Appeal-in-International-Dispute http://www.lexology.com/library/detail.aspx?g=ba673002-a368-4588-ad9a-37f72ded11c9
- en
- Definition principle that a matter may not, generally, be relitigated once it has been judged on the merits Reference "Cornell University Law School > Legal Information Institute (LII) > Res judicata. http://topics.law.cornell.edu/wex/res_judicata [4.7.2011]"
- Comment Res judicata encompasses limits on both the claims and the issues that may be raised in subsequent proceedings: Claim preclusion is the principle once a cause of action has been litigated, it may not be relitigated. Bar: A losing plaintiff is barred from re-suing a winning defendant on the same cause of action. (Scenario: Plaintiff P unsuccessfully sues Defendant D on Cause of action C. P may not try for better luck by initiating a new lawsuit against D on C.) Merger: A winning plaintiff may not re-sue a losing defendant. (Scenario: P successfully sues D on C. P may not again sue D on C to try to recover more damages.) Issue preclusion (Collateral estoppel): Once an issue of fact has been determined in a proceeding between two parties, the parties may not relitigate that issue even in a proceeding on a different cause of action. (Scenario: P sues D on C. P sues D on C1. Element E, which was determined in the first trial, is common to C and C1. At the second trial, P and D cannot attempt to get a different disposition of E.)
- autorité de la chose jugée
- fr
- Definition Force exceptionnelle conférée par la loi aux décisions juridictionnelles, qui une fois prononcées bénéficient du principe de l'immutabilité interdisant de remettre en cause ce qui a été définitivement jugé. Reference Autorité de la chose jugée (Procédure civile), Fiches d’orientation - 07 septembre 2021, Dalloz
- Comment "Elle s’acquiert dès le prononcé du jugement et se limite à ce qui a été tranché dans le dispositif de celui-ci. Elle est soumise à la condition de triple identité entre la nouvelle demande soumise et celle déjà tranchée : identité d’objet, identité de cause et identité de parties.Dans ce cas, on parle d’ « autorité de la chose jugée relative » . Dans certains cas, on parle d' « autorité de la chose jugée absolue » , c’est le cas pour les jugements du juge pénal et les jugements d’annulation pour excès de pouvoir. Les jugements avant dire droit n’ont pas, au principal, autorité de chose jugée. Il en est de même pour les ordonnances de référé et les ordonnances sur requête.Ne pas confondre « autorité de chose jugée », « force de chose jugée » et « force exécutoire » Les trois notions sont bien distinctes. L’ « autorité de la chose jugée » empêche de revenir sur un fait précédemment jugé dans le cas de la triple identité. La « force de chose jugée » (IATE:3628326 ) est la qualité d’une décision de justice qui devient exécutoire puisqu’elle n’est pas susceptible d’une voie de recours suspensif d’exécution. La « force exécutoire » (IATE:127240 )est la qualité d’une décision de justice dont l’exécution peut être imposée parce qu’elle a « force de chose jugée » ou parce qu’elle est assortie de l’exécution provisoire. Une décision peut donc avoir autorité de la chose jugée et force exécutoire mais pas force de chose jugée (par exemple : appel encore ouvert et exécution provisoire)."