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3 results

  1. LAW · LAW|international law|private international law · PRODUCTION, TECHNOLOGY AND RESEARCH|research and intellectual property|intellectual property

    #604516

    IATE #764037
    áit ghnó Reference Coinbhinsiún na Paitinne Comhphobail, Airt. 39(1)(b) ;Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
    ga
    berufliche Niederlassung | Berufsdomizil | Berufsniederlassung
    de
    place of business
    en
    domicile professionnel
    fr
    Comment "Le domicile est le lieu où la personne a son principal établissement, c'est-à-dire son siège principal d'exploitation; à ne pas confondre avec ""siège d'exploitation"" [IATE:806502 ]."
  2. LAW · BUSINESS AND COMPETITION|business organisation

    #608061

    IATE #806502
    áit ghnó Reference Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
    ga
    Betriebsstelle
    de
    Definition rechtlich unselbständiger Teil e. Kreditinstituts, der unmittelbar sämtliche Geschäfte oder einen Teil der Geschäfte betreibt, die mit der Tätigkeit eines Kreditinstituts verbunden sind; mehrere Betriebsstellen eines Kreditinstitut in ein und demselben Mitgliedstaat werden als eine einzige Zweigstelle betrachtet Reference "Def. d. ""Zweigstelle"": RL 2000/12/EG, Art.1 Nummer 3"
    Comment DIV: RSZ 14/07/2004
    place of business
    en
    Definition Location at which business is carried out; residence of a person or corporation for legal purposes. Reference Black's Law Dictionary, 7th edition, St. Paul Minnesota, 1999.
    Comment "See also ""principal place of business"" IATE:793082 and ""domicile"" IATE:770221 ."
    siège d'exploitation
    fr
    Definition lieu où s'exercent les opérations commerciales techniques de la société, où se trouvent ses usines, bureaux d'exploitation, magasins de vente Reference Cornu G., Vocabulaire juridique, 2000
    Comment "Voir aussi: siège social [IATE:792622 ]."
  3. BUSINESS AND COMPETITION|business organisation

    #604517

    IATE #764038
    áit sheasta ghnó Reference "Rialachán (AE) 2015/751 maidir le táillí idirmhalartaithe ar idirbhearta íocaíochta cártabhunaithe, CELEX:32015R0751/GA ;Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex"
    ga
    feste Geschäftseinrichtung
    de
    Comment XREF: Betriebsstätte (763940); DIV: RSZ 22/07/2004
    fixed place of business
    en
    installation fixe d'affaires
    fr
    Definition tout local, matériel ou installation utilisé pour l'exercice des activités de l'entreprise, qu'il serve ou non exclusivement à cette fin Reference "OCDE, Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune : Version abrégée 2014, Éditions OCDE, http://dx.doi.org/10.1787/mtc_cond-2014-fr [20.7.2015]"
    Comment Il peut même y avoir une installation d'affaires lorsque aucun local n'est disponible ni nécessaire pour l'exercice des activités de l'entreprise et que celle-ci dispose simplement d'un certain emplacement. Il importe peu que l'entreprise soit ou non propriétaire ou locataire du local, du matériel ou de l'installation ou qu'elle l'ait d'une autre manière à sa disposition. Comme l'installation d'affaires doit être fixe, il s'ensuit aussi qu'un établissement stable n'est censé exister que si l'installation d'affaires a un certain degré de permanence, c'est-à-dire si elle n'a pas un caractère purement temporaire. Une installation fixe d'affaires est un lieu pour l'exercice d'une activité professionnelle, mais pas nécessairement le siège principal. Souvent de caractère auxiliaire ou préparatoire par rapport à l'activité principale de l'entreprise. (Cf. modèle de convention OCDE concernant le revenu et la fortune)