Gaois

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3 results

  1. LAW|sources and branches of the law|legal science|constitutional law · LAW|organisation of the legal system|legal system|constitutional court

    #621146

    IATE #1161285
    an Chúirt Bhunreachtúil Reference Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
    ga
    Verfassungsgerichtshof
    de
    Definition Das zentrale, zur Entscheidung in allen verfassungsrechtl. Streitfällen berufene Gericht, dessen Kompetenzen sich aus dem B-VG ergeben Reference H.Markhardt,Ausdrücke des öffentlichen Bereichs in Österreich,Brüssel,Eur.Kommission,SdT,1993
    Constitutional Court
    en
  2. CJEU|LAW|Constitutional law

    #662578

    IATE #3585071
    Cúirt Bhunreachtúil Reference ---
    ga
    Verfassungsgerichtshof
    de
    Constitutional Court
    en
    Cour Constitutionnelle
    fr
    Definition Juridiction statuant sur la conformité des lois à la Constitution. [LU] Reference "La Justice, Grand-Duché de Luxembourg, ""Cour Constitutionnelle"", justice.public.lu [13.01.2016]"
    Comment "Lorsqu'une partie soulève une question relative à la conformité d’une loi à la Constitution devant une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif, cette juridiction est tenue de saisir la Cour Constitutionnelle, sauf lorsqu'elle estime qu’une décision sur la question soulevée n'est pas nécessaire pour rendre son jugement, que la question est dénuée de tout fondement ou que la Cour Constitutionnelle a déjà statué sur une question ayant le même objet. Si une juridiction estime qu'une question de conformité d'une loi à la Constitution se pose et qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, elle doit la soulever d’office après avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations. (Source: La Justice, Grand-Duché de Luxembourg, ""Cour constitutionnelle"", http://www.justice.public.lu/fr/organisation-justice/cour-constitutionnelle/index.html [31.08.2016])."