CJEU|LAW|Civil law|Family law
- coinbhleacht maidir le hatharthacht Reference ---
- ga
- Comment "Where a woman gives birth to a child during a subsisting valid marriage there is a legal presumption that her husband is the father of her child. This presumption also applies to a child born within ten months after the termination by ""death or otherwise, of a marriage to which she is a party"". Presumptions of paternity can be rebutted by evidence which proves 'on the balance of probabilities' that the husband is not the father (s.46.1 Status of Children Act 1987). When the name of person is entered as the father of a child in the Registry of Births, such person is presumed to be the father. This presumption prevails where the child's mother is married and a person other than her husband is named as the father. These presumptions are rebuttable. (s.46.3 Status of Children Act 1987). Where parentage is in dispute blood and DNA testing may be undertaken. See - Alan Shatter, Shatter's Family Law, 4th ed., (Butterworths, Dublin, 1997)"
- Vaterschaftskonkurrenz | konkurrierende Vaterschaften
- de
- Definition Situation, in der zwei Männer gleichzeitig die Vaterschaft für dasselbe Kind in Anspruch nehmen Reference Definition translated from FR.
- Comment "En droit allemand, il n'y a pas de conflit de paternité dans le sens que la filiation d'un enfant se trouve simultanément établie légalement à l'égard de deux hommes, car l'établissement légal de paternité produit ses effets erga omnes. Aux termes du § 1594 du BGB ( http://www.gesetze-im-internet.de/bgb/__1594.html ), un homme ne peut reconnaître valablement sa paternité à l'égard d'un enfant donné tant que la paternité d'un autre homme est légalement établie. L'homme voulant reconnaître la paternité de l'enfant doit donc d'abord contester en justice la paternité de l'autre homme, la décision judiciaire niant la paternité de l'autre homme établissant en même temps la paternité de l'homme contestant (cf. FamFG, § 182; http://www.gesetze-im-internet.de/famfg/__182.html ). Un conflit de paternité ne peut donc surgir que lorsqu'il y a un conflit de lois au sens du droit international privé, c.a.d. lorsque le droit allemand et un autre droit national potentiellement applicable en l'espèce attribuent la paternité d'un même enfant à deux hommes différents."
- disputed paternity
- en
- Definition The situation when the paternity of a child is claimed by two (or more) men at the same time. Reference Définition redigée par juriste linguiste de l'unité de langue anglaise pour projet VJM
- Comment Cf 'paternity dispute' ie 'une action de recherche de paternite' in EUR-LEX 61998J0384. The same English term can also cover the situation when a man's claim to paternity is disputed by the mother of the child.
- conflit de paternité
- fr
- Definition Conflit caractérisé lorsque la paternité d'un enfant se trouve simultanément revendiquée par deux hommes. [FR] Reference «Droit de la famille 2008/2009», Dalloz, nov. 2007, ISBN 978-2-247-05246-2, p.569. [Définition modifiée]
- Comment Avant 2005, un enfant pouvait avoir deux liens de filiation établis à l'égard de deux hommes, le juge tranchant alors selon la filiation la plus vraisemblable. L'ordonnance de 2005 a instauré le principe chronologique qui a vocation à empêcher un tel conflit en subordonnant la validité d'un lien de paternité contraire à l'annulation du premier en date. Cela suppose que, quand l'enfant a déjà un lien de paternité légalement établi, celui qui prétend établir un lien contraire obtienne préalablement l'annulation du premier, dès lors que sa demande est recevable et que la preuve de la non-conformité du lien contesté à la vérité biologique est rapportée. Donc, depuis 2005, un conflit de paternité ne peut donc surgir que lorsqu'il y a un conflit de lois au sens du droit international privé, c.a.d. lorsque le droit français et un autre droit national potentiellement applicable en l'espèce attribuent la paternité d'un même enfant à deux hommes différents.