CJEU|LAW|Law on aliens
- neamhniú víosa Reference "Airteagal 34 Rialachán (CE) Uimh. 810/2009 ó Pharlaimint na hEorpa agus ón gComhairle an 13 Iúil 2009 lena mbunaítear Cód Comhphobail maidir le Víosaí (Cód Víosaí) CELEX:32009R0810/GA"
- ga
- Annullierung eines Visums
- de
- Definition """Ein Visum wird annulliert, wenn sich herausstellt, dass die Voraussetzungen für seine Erteilung zum Ausstellungszeitpunkt nicht erfüllt waren..."" [UE]" Reference "VO (EG) Nr. 810/2009 vom 13. Juli 2009 über einen Visakodex der Gemeinschaft (Visakodex), CELEX:32009R0810/DE Art. 34 Abs. 1"
- Comment "Le terme ""Annullierung des Visums"" employé par le § 29 AZR-Gesetz est une 'importation' de la terminologie 'Schengen' en la matière. La terminologie allemande interne employée en matière d'annulation (au sens large) d'un visa ou de tout autre titre de séjour est celle du droit administratif commun. Le droit allemand emploie, dans ce contexte, pour les titres de séjour entachés d'illégalité le terme ""Rücknahme (retrait)"" et pour les titres de séjour qui ne sont pas entachés d'illégalité le terme ""Widerruf (révocation)"", la révocation supposant, en principe, l'existence d'un motif de révocation prévue par la loi; cf. § 51 Aufenthaltsgesetz, http://www.gesetze-im-internet.de/aufenthg_2004/__51.html"
- annulation de visa
- fr
- Definition Un visa est annulé s’il s’avère que les conditions de délivrance du visa n’étaient pas remplies au moment de la délivrance, notamment s’il existe des motifs sérieux de penser que le visa a été obtenu de manière frauduleuse. Reference "Règlement 810/2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) art.34, paragraphe 1 CELEX:32009R0810/FR"
- Comment "Attention!Ne pas confondre avec l' abrogation de visa IATE:3583863 , qui intervient s’il s’avère que les conditions de délivrance ne sont plus remplies, et avec le refus d'entrée (non-admission) IATE:3583894 , procédure dans laquelle, sans annuler le visa, les agents chargés du contrôle à la frontière refusent d'admettre le détenteur du visa sur leur territoire, par exemple pour défaut des pièces justifiant l'objet du séjour. Un visa doit être annulé uniquement s'il a été établi qu'il a été obtenu de manière frauduleuse. voir décision de la Commission du 19.3.2010 établissant le Manuel relatif au traitement des demandes de visa et à la modification des visas délivrés http://ec.europa.eu/home-affairs/policies/borders/docs/c_2010_1620_fr.pdf [07.06.2013]"