ENVIRONMENT|environmental policy|climate change policy|emission trading|EU Emissions Trading Scheme
- cuntas coinneála oibreora Reference Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
- ga
- stationary installation holding account | operator holding account | OHA
- en
- Definition "account which operators are legally obliged to open in the Union registry because they operate an installation which carries out activity that emits greenhouse gases and they thus hold a greenhouse gas emissions permit" Reference " COM-Terminology Coordination, based on:- Regulation (EU) No 389/2013 establishing a Union Registry pursuant to Directive 2003/87/EC, Decisions No 280/2004/EC and No 406/2009/EC, Article 16.- Directive 2003/87/EC establishing a system for greenhouse gas emission allowance trading within the Union, Article 4."
- Comment "Used to receive and hold allocated and purchased allowances, to record verified emissions, and to carry out surrenders against emissions."
- compte de dépôt d'exploitant
- fr
- Definition compte que les exploitants d'installations sont légalement tenus d’ouvrir dans le registre de l’Union parce qu’ils exploitent une installation dont l'activité émet des gaz à effet de serre et pour laquelle ils sont titulaires d’une autorisation d’émettre des gaz à effet de serre Reference "COM-FR d'après:- le règlement (UE) no 389/2013 de la Commission du 2 mai 2013 établissant un registre de l'Union conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et aux décisions no 280/2004/CE et no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (UE) no 920/2010 et (UE) no 1193/2011 de la Commission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE,- la Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE"