EUROPEAN UNION|European Union law · LAW
- prionsabal na deimhneachta dlíthiúla Reference Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
- ga
- principle of legal certainty
- en
- Definition principle requiring EU legal rules to be clear and precise in order to ensure that situations and legal relationships governed by EU law remain foreseeable in that individuals must be able to ascertain unequivocally what their rights and obligations are and be able to take steps accordingly Reference "The General Principles of EU Administrative Procedural Law, In-depth analysis for the JURI Committee, PE 519.224 2015 http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/IDAN/2015/519224/IPOL_IDA(2015)519224_EN.pdf [18.9.2015]"
- Comment Under the principle of legal certainty retroactive measures are not to be taken except in legally justified circumstances. Further, public authorities are to act and perform their duties within a reasonable time.
- principe de sécurité juridique
- fr
- Definition Principe qui constitue l'un des fondements de l’Etat de droit, et qui implique que les citoyens soient, sans que cela appelle de leur part des efforts insurmontables, en mesure de déterminer ce qui est permis et ce qui est défendu par le droit applicable. Pour parvenir à ce résultat, les normes édictées doivent être claires et intelligibles, et ne pas être soumises, dans le temps, à des variations trop fréquentes, ni surtout imprévisibles. Reference "D'après le Rapport public 2006 du Conseil d'État FR, http://www.ladocumentationfrancaise.fr/dossiers/qualite-normes-securite-juridique/securite-juridique.shtml (25.2.2009)"
- Comment "La sécurité juridique est l'un des principes fondamentaux dont la Cour impose le respect aux institutions communautaires et aux autorités nationales chargées d'appliquer le droit communautaire (les autres étant les droits de la défense, l'égalité et la proportionnalité). Elle couvre plusieurs exigences: clarté et précision du droit (dans ce sens, on parle parfois de ""certitude"" juridique), non-rétroactivité des actes communautaires, prescription et forclusiion (respect des délais par les institutions pour exercer leurs compétences et par les justiciables pour former des recours), confiance légitime.Voir aussi: sécurité juridique [IATE:823532 ]."