BUSINESS AND COMPETITION|business organisation
- áit sheasta ghnó Reference "Rialachán (AE) 2015/751 maidir le táillí idirmhalartaithe ar idirbhearta íocaíochta cártabhunaithe, CELEX:32015R0751/GA ;Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex"
- ga
- feste Geschäftseinrichtung
- de
- Comment XREF: Betriebsstätte (763940); DIV: RSZ 22/07/2004
- installation fixe d'affaires
- fr
- Definition tout local, matériel ou installation utilisé pour l'exercice des activités de l'entreprise, qu'il serve ou non exclusivement à cette fin Reference "OCDE, Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune : Version abrégée 2014, Éditions OCDE, http://dx.doi.org/10.1787/mtc_cond-2014-fr [20.7.2015]"
- Comment Il peut même y avoir une installation d'affaires lorsque aucun local n'est disponible ni nécessaire pour l'exercice des activités de l'entreprise et que celle-ci dispose simplement d'un certain emplacement. Il importe peu que l'entreprise soit ou non propriétaire ou locataire du local, du matériel ou de l'installation ou qu'elle l'ait d'une autre manière à sa disposition. Comme l'installation d'affaires doit être fixe, il s'ensuit aussi qu'un établissement stable n'est censé exister que si l'installation d'affaires a un certain degré de permanence, c'est-à-dire si elle n'a pas un caractère purement temporaire. Une installation fixe d'affaires est un lieu pour l'exercice d'une activité professionnelle, mais pas nécessairement le siège principal. Souvent de caractère auxiliaire ou préparatoire par rapport à l'activité principale de l'entreprise. (Cf. modèle de convention OCDE concernant le revenu et la fortune)