LAW
- tosú phróiseas an chomharbais Reference Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
- ga
- Eröffnung des Erbganges | Erbanfall | Erbschaftseröffnung | Anfall der Erbschaft | Eintritt des Erbfalls | Eintreten der Erbfolge
- de
- opening of the succession
- en
- Definition with regard to succession to the estate of a deceased person, the point at which the succession process commences, usually upon death Reference Council-EN
- Comment "For more information see Notaries of Europe/European Notarial Network, ""Successions in Europe"" http://www.successions-europe.eu/en/home [09.06.2011]"
- ouverture de la succession
- fr
- Definition fait en vertu duquel les héritiers ont le droit d'entrer en possession des biens du défunt Reference BARRA
- Comment "La succession s'ouvre au jour du décès et au dernier domicile du défunt (cf. art. 720 du Code civil FR.(…)L'ouverture de la succession marque le début des opérations constatant que le patrimoine du défunt a été transmis à ses successeurs.La succession s'ouvre :-par le décès, autrement dit la mort naturelle dûment constatée,-ou par suite du prononcé d'un jugement déclaratif de disparition ou d'absence [Source: ""Les Échos"", Guide ""Patrimoine""]"