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Definition accord dont l'objectif est de mettre à la disposition de tout mutilé de guerre, relevant des organismes compétents des Parties, sur la base d'un carnet international de bons, les moyens propres à lui faire assurer gratuitement la réparation de ses appareils prothétiques ou orthopédiques Reference "site Conseil de l'Europe, résumé du traité, http://conventions.coe.int/Treaty/fr/Summaries/Html/040.htm (22.3.2012)"
Comment Signature: 17.12.1962 à ParisEntrée en vigueur: 27.12.1963Conseil de l'Europe; STCE n° 040Versions authentiques: EN-FR