TRADE|trade policy|public contract
- athoscailt na hiomaíochta Reference Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
- ga
- Context 'Maidir le conarthaí sainiúla a dhámhachtain faoi chreatchonradh lena ngabhann athoscailt na hiomaíochta, cuirfidh an t-údarás conarthach toradh na meastóireachta in iúl do na tairgeoirí.' Reference "Rialachán (AE, Euratom) 2018/1046 maidir leis na rialacha airgeadais is infheidhme maidir le buiséad ginearálta an Aontais, lena leasaítear Rialacháin (AE) Uimh. 1296/2013, (AE) Uimh. 1301/2013, (AE) Uimh. 1303/2013, (AE) Uimh. 1304/2013, (AE) Uimh. 1309/2013, (AE) Uimh. 1316/2013, (AE) Uimh. 223/2014, (AE) Uimh. 283/2014, agus Cinneadh Uimh. 541/2014/AE agus lena n-aisghairtear Rialachán (AE, Euratom) Uimh. 966/2012, CELEX:32018R1046/GA"
- reopening of competition | re-opening of competition
- en
- Definition type of public procurement procedure when, following the conclusion of framework contracts, the contracting authority invites the contractors to compete and submit a tender for a specific assignment Reference "European Commission > Competition > Contracts and grants > Closed calls for tenders > COMP/2012/001 / Tender specifications (18.10.2019), p. 6"
- remise en concurrence
- fr
- Definition "nouvelle mise en concurrence dans le cadre d'un accord-cadre" Reference "COM-FR d'après la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE "
- Comment Lorsqu’un accord-cadre est conclu avec plusieurs opérateurs économiques, il est exécuté de l’une des manières suivantes: a) sans remise en concurrence, selon les clauses et conditions de l’accord-cadre, lorsque celui-ci définit toutes les conditions régissant la fourniture des travaux, des services et des produits concernés, et les conditions objectives permettant de déterminer quel opérateur économique partie à l’accord-cadre est chargé de l’exécution; b) lorsque l’accord-cadre définit toutes les conditions régissant la fourniture des travaux, des services et des produits concernés, en partie sans remise en concurrence conformément au point a) et en partie avec remise en concurrence entre les opérateurs économiques parties à l’accord-cadre conformément au point c), dans le cas où cette possibilité a été stipulée par les pouvoirs adjudicateurs dans les documents de marché relatifs à l’accord-cadre; c) par une remise en concurrence des opérateurs économiques parties à l’accord-cadre, lorsque celui-ci ne définit pas toutes les conditions régissant la fourniture des travaux, des services et des produits concernés.