CJEU|LAW|Law on aliens
- údarú maidir le fostú Reference ---
- ga
- Comment «Formulation» signifie que le terme «údarú maidir le fostú» est le résultat d'une traduction formulée à partir du terme «autorisation d'embauche» désignant une notion du système «FR» dans la langue GA. [06.03.2014]
- entitlement to sponsor a worker
- en
- Comment " The concept of sponsorship is at the heart of the points-based system. If you want to employ a migrant worker, you must be their sponsor during their stay in the UK (unless they are coming here for 6 months or less in certain circumstances). And before you can sponsor a migrant, you must obtain a sponsor licence." http://www.ukba.homeoffice.gov.uk/business-sponsors/points/ .See IATE:3584136
- autorisation d'embauche | autorisation d'emploi | autorisation d'occupation
- fr
- Definition Permission accordée, droit reconnu à un employeur, par une autorité qualifiée, d'embaucher un étranger. [FR] [BE] Reference Direction générale du Multilinguisme, Cour de justice de l'Union européenne, 29.07.2009.
- Comment Attention!: Ne pas confondre avec la notion autorisation de travailler IATE:3584068 qui désigne l'autorisation devant être obtenue par l’étranger pour pouvoir travailler légalement sur le territoire. .En France, l'employeur ne doit pas obtenir une autorisation pour avoir le droit d'engager un étranger, mais il doit vérifier que l’étranger dispose bien du visa ou du titre de séjour l’autorisant à travailler et il doit également se charger, dans certains cas, de demander l’autorisation de travail de l’étranger (http://m.vosdroits.service-public.fr/F2729.xhtml [21.06.2013]). Il est interdit à tout particulier ou toute personne morale (entreprise, association...) d'embaucher ou de conserver un travailleur étranger dépourvu d'autorisation de travail. L'emploi irrégulier d'un travailleur étranger est un délit passible de lourdes sanctions pénales (peine de prison, amendes et peines complémentaires comme l'interdiction d'exercer ou l'exclusion des marchés publics pour 5 ans maximum). Site officiel de l'administration française «Service-Public.fr», information mise à jour le 11.02.2013 par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2728.xhtml#N1023A [21/05/13] .Dans les systèmes juridiques où l'employeur doit disposer d'une autorisation pour embaucher un étranger, il se voit délivrer un "permis d'embauche" IATE:3584136