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2 results

  1. CJEU|LAW|Civil law|Family law

    #595480

    IATE #3583794
    tréigean linbh Reference An Stiúrthóir Ionchúiseamh Poiblí – Ráiteas maidir le Treoirlínte Ginearálta D’ionchúisitheoirí 2001 http://www.dppireland.ie/filestore/documents/EGuidelines_-_Irish_Version.pdf [24.02.2011]
    ga
    Kindesaussetzung
    de
    Comment La disposition pénale du § 221 du Code pénal allemand (Strafgesetzbuch - StGB), intititulée "délaissement (Aussetzung)", ne protège non seulement les mineurs, mais toute personne désemparée. Or, la peine prévue par cette disposition est plus lourde si la victime est soit l'enfant de l'auteur soit une personne qui est confiée à celui-ci aux fins d'éducation ou de tutelle; cf. StGB, § 221, http://www.gesetze-im-internet.de/stgb/__221.html
    child abandonment
    en
    Comment Abandonment of a child is a criminal offence when it is likely to cause the child unnecessary suffering or injury to health. This concept should not be confused with the concept in other jurisdictions of a person with parental responsibility for a child abandoning that responsiblity.
    délaissement de mineur
    fr
    Definition Acte matériel consistant soit à déposer le mineur en un lieu quelconque pour l'y abandonner soit à s'absenter aux mêmes fins du lieu où il se trouve déjà. [FR] Reference Direction générale du Multilinguisme, Cour de justice de l'Union européenne, le 01.10.2009.
    Comment Le code pénal vise les enfants de moins de 15 ans, âge de la majorité pénale. Cependant, en pratique, le délaissement concerne principalement des mineurs en bas âge, c'est-à-dire totalement dépourvus d'autonomie. Le terme de délaissement est utilisé en droit français comme synonyme d'abandon physique. ATTENTION: Il convient de ne pas confondre cette situation avec le fait par les parents de se désintéresser de leur enfant, voir la notion «abandon d'enfant» ( IATE:3583434 ).
  2. CJEU|LAW|Civil law|Family law

    #595178

    IATE #3583434
    tréigean linbh Reference ---
    ga
    Comment «Formulation» signifie que le terme "tréigean linbh" est le résultat d'une traduction formulée à partir du FR. Níl an coincheap díreach céanna ann in Éirinn, níl dearbhú Cúirte i gceist. Baineann Alt 245 d'Acht na Leanaí 2001 le cruálacht. Áirítear go bhfuil faillí mar pháirt den chion seo. Is éard is brí le fáillí a dhéanamh ar leanbh ná gan dóthain bia a sholáthar, gan dóthain éadaigh agus foscaidh a bheith ar fáil, gan dóthain faire a dhéanamh ar leanbh agus tréigean nuair a leanann na himthosca seo ar feadh i bhfad. This concept is different in Irish law. No declaration is made. Article 245 of the Children Act 2001 concerns the crime of Cruelty to Children. Neglect is included in the the description of Cruelty. This includes inadequate provision of food, clothing and shelter, inadequate supervision and abandonment when these conditions are persistent.
    Kindesvernachlässigung | Vernachlässigung der Fürsorge- oder Erziehungspflicht
    de
    Comment Die Kindesvernachlässigung ist eine Unterform der Gefährdung des Kindeswohls im Sinne des § 1666 BGB, bei dessen Vorliegen u.a. eine gerichtliche Entziehung der elterlichen Sorge und/oder die gerichtliche Anordnung von Heimerziehung möglich ist. Strafrechtlich ist die Vernachlässigung ein Tatbestandsmerkmal der Misshandlung von Schutzbefohlenen (§ 225 StGB) und des Kinderhandels (§ 236 StGB). / L'abandon de l'enfant est un cas spécifique de la mise en danger du bien être de l'enfant au sens du § 1666 du Code civil allemand qui justifie, notamment, le retrait de l'autorité parentale et/ou le placement de l'enfant dans un établissement par un juge. Sur le plan pénal, l'abandon constitue un des éléments constitutifs des délits de la maltraitance de personnes sous garde (§ 225 du Code pénal allemand) et de la traite d'enfants (§ 236 du Code pénal allemand).
    abandonment of a child
    en
    Definition The failure of a parent or a guardian to provide any financial assistance to or communicate with a child over a period of time. When this happens, a court may consider the child abandoned by the parent or guardian and order that person's rights terminated. [CA] Reference Termiumplus, The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank [01.03.2010]
    Comment There is no exact equivalent concept in UK law. Related considerations arise in the context of intercountry adoption of a child (when an abandonment certificate may be required from country of origin) and placing a child in local authority care (section 31 of Children Act 1989). The latter does not in UK involve divesting parents of parental responsibility. In the UK 'parenthood is a lifelong commitment that cannot simply be surrendered to the State'(Harris Short and Miles, Family Law, 10.5.1). This concept should not be confused with the concept of physical abandonment of a child by its known parents (which is a criminal offence when it is likely to cause the child unecessary suffering or injury to health) or the abandonment of a new-born child of unknown parentage
    abandon d'enfant
    fr
    Definition Situation avérée lorsque les parents se sont désintéressés de leur enfant et que ce dernier fait l'objet d'une déclaration d'abandon par le tribunal de grande instance. [FR] Reference Gérard Cornu, "Vocabulaire juridique", PUF, Paris, 2008, ISBN 978-2-13-055986-3, p.357.
    Comment "L'enfant recueilli par un particulier, un établissement ou un service de l'aide sociale à l'enfance, dont les parents se sont manifestement désintéressés pendant l'année qui précède l'introduction de la demande en déclaration d'abandon, est déclaré abandonné par le tribunal de grande instance sans préjudice des dispositions du quatrième alinéa. La demande en déclaration d'abandon est obligatoirement transmise par le particulier, l'établissement ou le service de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant à l'expiration du délai d'un an dès lors que les parents se sont manifestement désintéressés de l'enfant. Sont considérés comme s'étant manifestement désintéressés de leur enfant les parents qui n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires au maintien de liens affectifs." (art.350 C.civ.) ATTENTION: Il convient de ne pas confondre cette situation avec un abandon physique, voir la notion «délaissement de mineur». ( IATE:3583794 )