CJEU|LAW|Criminal law · CJEU|LAW|Law on aliens
- cosc ar an gcríoch a fhágáil Reference ---
- ga
- Comment «Formulation» signifie que le terme «cosc ar an gcríoch a fhágáil» est le résultat d'une traduction formulée à partir du terme «interdiction de sortie du territoire» désignant une notion du système «UE» dans la langue GA. [11.03.2014]
- Ausreiseuntersagung | Ausreiseverbot | Untersagung der Ausreise
- de
- Comment Das Ausreiseverbot kann unter anderem erteilt werden, wenn der Ausreisende: die innere oder äußere Sicherheit der BRD gefährdet; sich einer Strafvollstreckung entziehen will; einer Vorschrift des Betäubungsmittelgesetzes zuwiderhandeln will; sich einer gesetzlichen Unterhaltspflicht entziehen will; sich unbefugt zum Wehrdienst außerhalb der Bundeswehr verpflichten will; [...]. (§§ 46 Abs. 2 Aufenthaltsgesetz ( http://www.bundesrecht.juris.de/aufenthg_2004/__46.html )in Verbindung mit 10 Passgesetz und § 7 Passgesetz ( http://www.gesetze-im-internet.de/pa_g_1986/index.html#BJNR105370986BJNE001301310 )
- prohibition on leaving the territory
- en
- Comment Any person (UK national or non-UK national) charged with a serious criminal offence may be required not to leave the jurisdiction of the competent court and be required to surrender his/her passport; Removal of children may be prohibited by a court; a prohibition on travelling abroad to attend a football match may be imposed by a court
- interdiction de sortie du territoire
- fr
- Comment Dans certains ordres juridiques, les étrangers peuvent se voir interdire la sortie du territoire national dans certains cas, par exemple s'ils sont soumis à une procédure judiciaire pour des délits commis sur le territoire national, s'ils sont condamnés pour la commission de délits sur le territoire national, s'ils sont réclamés et le cas échéant détenus en vue d'une extradition, s'ils souffrent d'une maladie contagieuse... .En France, à part le cas particulier de l'interdiciton de sortie du territoire en tant que mesure de protection dans le cadre de mariages forcés (article 515-13 du code civil), les mesures d'interdiction de sortie du territoire ne touchent pas spécifiquement les étrangers, mais les personnes en général, en tant que contravention connexe pour avoir commis un ou plusieurs délits (article 41-2 du code de procédure pénale, 12°), en tant que mesure pouvant être prononcée lors de la mise en place d'un contrôle judiciaire (par exemple suite à l'ouverture d'une instruction ou lors de la mise en liberté conditionnelle), en raison d'une dette contractée (arrêt C-249/11), en cas de menace à la sécurité (communication "Vers une gestion intégrée des frontières extérieures des états membres de l'Union europénne" 52002DC0233). La notion d'interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents (art. 373-2-6 du code civil) existe aussi en droit de la famille.