Comment Signed: Strasbourg, 16.9.1963 Entry into force: 2.5.1968 European Treaty Series (ETS) No. 046 Authentic versions: EN-FR The Protocol has been amended according to the provisions of Protocol No. 11 to the Convention (ETS no. 155) as from its entry into force, on 1 November 1998.
Definition "protocole reconnaissant certains droits et libertés non encore inclus dans les textes antérieurs [IATE:805084 ; IATE:775701 ]: interdiction d'emprisonnement pour inexécution d'une obligation contractuelle, droit de liberté de circulation et de choisir sa résidence, interdiction d'expulser un ressortissant, interdiction des expulsions collectives d'étrangers" Reference "site Conseil de l'Europe, résumé du traité, http://conventions.coe.int/Treaty/fr/Summaries/Html/046.htm (22.3.2012)"
Comment "Signature: 16.9.1963 à Strasbourg Entrée en vigueur: 2.5.1968 Conseil de l'Europe; STCE n° 046 Versions authentiques: EN-FR Le Protocole a été amendé conformément aux dispositions du Protocole n° 11 à la Convention [IATE:883266 ] dès l'entrée en vigueur de celui-ci, le 1er novembre 1998."