CJEU|LAW|Civil law|Family law
- ainmniú Reference ---
- ga
- clárú sloinne Reference ---
- ga
- Bestimmung des Familiennamens | Bestimmung des Geburtsnamens
- de
- Comment Das Kind erhält als Familienname bei der Geburt (Geburtsname) den Ehenamen seiner Eltern oder, wenn diese keinen Ehenamen führen, den Familiennamen eines Elternteils (§§ 1616 ff. BGB). / Le nom de famille attribué à l'enfant après sa naissance (nom de naissance) est le nom de famille commun de ses parents ou, à défaut d'un tel nom commun, le nom de famille d'un des ses parents (§§ 1616 ss. du Code civil allemand).
- naming | choice of surname
- en
- Comment As a matter of convention (only) children of married parents usually take their father's surname, while children of unmarried parents usually take the mother's surname. Under 1987 Regulations (9(3)(b))the surname to be entered by the Registrar shall be the surname by which at the date of the registration of the birth it is intended that the child shall be known.
- attribution du nom
- fr
- Comment Le nom de naissance est celui que chaque individu reçoit à sa naissance dont la dévolution varie d'un système onomastique à l'autre (nom du père, nom de la mère, nom double composé de l'un et de l'autre etc.) et, en chaque système selon que la filiation de l'enfant est légalement établie à l'égard des deux parents ou d'un seul d'entre eux. Le choix se fait par déclaration écrite auprès de l'officier d'état civil du lieu de naissance de l'enfant. Il est irrévocable et s'impose aux enfants que le couple pourrait avoir ensuite. Il n'est donc pas possible que des enfants issus des deux mêmes parents aient des noms différents. Si les parents ne font pas cette déclaration, l'enfant portera le nom de la mère si le père n'a pas reconnu l'enfant à la naissance le nom du père si la filiation est établie simultanément à l'égard du père et de la mère. Dans le premier cas, si le père reconnait ensuite l'enfant, les deux parents peuvent décider, tant que l'enfant est mineur, de substituer au nom de la mère celui du père ou bien d'y adjoindre le nom du père. Lorsque l'enfant a 13 ans son consentement est nécessaire.