CJEU|LAW|Civil law|Family law
- dliteanas an teaghlach a chothabháil Reference "Alt 12 an tAcht Leasa Shóisialaigh 1989 http://www.acts.ie/ga.act.1989.0004.4.html#partiii-sec12 [07.12.2010]"
- ga
- Verpflichtung zum Unterhalt | Unterhaltsverpflichtung | Unterhaltspflicht
- de
- Comment Nach deutschem Recht bestehen gesetzliche Unterhaltspflichten zwischen Ehegatten (§§ 1360-1361 BGB) - unter bestimmten Voraussetzungen auch nach einer Scheidung (§§ 1569 ff. BGB) -, Verwandten in gerader Linie (§ 1601 BGB), nicht miteinander verheirateten Eltern (§ 1615l BGB) und den Partnern einer eingetragenen Lebenspartnerschaft (§§ 5, 12 Lebenspartnerschaftsgesetz). / En droit allemand, il y a des obligations alimentaires légales entre époux (§§ 1360-1361 du Code civil allemand) - sous certaines conditions, même après divorce (§§ 1569 ss. Cc allemand) -, entre des parents consanguins en ligne directe (§ 1601 Cc allemand), entre les parents non-mariés d'un enfant (§ 1615l Cc allemand) et entre les partenaires d'un partenariat enrégistré (§§ 5, 12 de la loi allemande sur le partenariat enrégistré).
- obligation to make financial provision | responsibility for child support maintenance | maintenance obligation | obligation of aliment
- en
- Comment A variety of statutes govern judicial intervention. The Family Law (Scotland) Act 1985 abolished historic alimentary obligations, such as obligation of grandparents to aliment grandchildren. In England, Children and Young Persons Act 1933 Section 1(1) provides that a parent or other person legally liable to maintain a child or young person, or the legal guardian of a child or young person, shall be deemed to have neglected him in a manner likely to cause injury to his health if he has failed to provide adequate food, clothing, medical aid or lodging for him. Note also Article 27 of UN Convention on Rights of Child. UK did not take part in adoption of Regulation 4/2009 but has since applied to opt-in.
- obligation alimentaire
- fr
- Definition Devoir de verser des aliments à un membre de sa famille pour l'aider à subvenir à des besoins fondamentaux (exemples: nourriture, habillement, soins, logement, etc.). [FR] [LU] Reference Définition rédigée par le juriste linguiste de l’unité de langue FR désigné pour le projet «Vocabulaire juridique multilingue», DGTrad de la Cour de justice de l'Union européenne, le 29.09.2009.
- Comment L'obligation alimentaire peut être satisfaite en espèces ou en nature (hébergement, etc.). - Obligation entre époux: l'obligation alimentaire résulte du devoir de secours pendant le mariage. Après rupture de la communauté de vie, elle se transforme en pension alimentaire que le juge peut condamner l'un des époux à verser à l'autre.- Obligation envers les ascendants: les enfants sont soumis à une obligation alimentaire envers leurs ascendants (parents et grands-parents). Si ces derniers sont dans le besoin, ils peuvent demander une pension alimentaire aux enfants. La même obligation est imposée envers les beaux-parents.- Obligation envers les enfants: le même devoir d’assistance est imposé aux parents: (a) d’un enfant majeur qui ne peut subvenir seul à ses besoins, que cet enfant soit légitime, naturel, adopté ou non. Quand les parents ne peuvent faire face à cette obligation, c’est alors aux grands-parents qu’incombe cette charge. (b) d’un enfant mineur: il s'agit d'une «obligation d’entretien» qui concerne non seulement les aliments (nourriture, logement, habillement, etc.) mais aussi l’éducation (frais d’études, etc.). En principe, cette obligation d’entretien cesse à la majorité de l’enfant.