CJEU|LAW|Criminal law
- píonós a laghdú Reference An tAcht um Cheartas Coiriúil 2007, Alt 33 (3G)http://www.acts.ie/ga.act.2007.0029.6.html#id1179745994.72 [09.03.2017][Reference to the concept which led to the creation of the term. It does not contain the exact term.]
- ga
- Herabsetzung der Strafe
- de
- Comment Anders als in Frankreich ist im deutschen Strafrecht nicht vorgesehen, dass eine Freiheitsstrafe über eine vorzeitige Haftentlassung ( IATE:3584099 ) hinaus von einer Strafvollstreckungskammer nachträglich herabgesetzt wird, etwa wegen besonders guter Führung oder erfolgreich bestandener Prüfungen. Allenfalls im Wege der Begnadigung ( IATE:3584009 ) kann eine Reststrafe erlassen werden. . Davon abzugrenzen ist der Straferlass im Sinne von § 56g StGB ( http://www.gesetze-im-internet.de/stgb/__56g.html ). Dieser besteht darin, dass eine zur Bewährung ( IATE:3584220 ) ausgesetzte Freiheitsstrafe erlassen wird, wenn sich der Verurteilte innerhalb der Bewährungszeit nichts hat zuschulden kommen lassen. Dies ist keine Frage des Ermessens, sondern eine zwingend vorgeschriebene Rechtsfolge.
- reduction of sentence | reduction in sentence
- en
- Comment In England and Wales and the Republic of Ireland, factors such as guilty pleas can be taken into account by the trial judge when sentencing and can thus play a role in sentence reduction. Sentence reduction is therefore different from the French “réduction de la peine”, which takes place after sentencing, i.e. when the sentenced person has started to serve his / her sentence.
- réduction de la peine | allègement de peine | allégement de la peine | réduction de peine
- fr
- Definition Diminution, par le juge de l'application des peines, de la durée d'une peine privative de liberté. [FR] Reference Direction Générale du Multilinguisme, Cour de Justice de l'Union Européenne [19.11.2018]
- Comment La diminution de la durée de la peine peut être accordée à un condamné par le juge de l'application des peines dans certaines limites et dans diverses circonstances, périodiques ou exceptionnelles, notamment pour bonne conduite, succès à examen ou gages particuliers de réadaptation sociale. Source : Gérard Cornu, «Vocabulaire juridique», PUF, Paris, 2009, ISBN : 978-2-13-055986-3, p. 779. . Système BE Le droit BE ne connaît pas d’institution équivalente à celle de la réduction de peine prononcée par le juge de l’application des peines en droit FR. L’administration (le ministre), le juge de l’application des peines et le tribunal de l’application des peines peuvent, chacun pour ce qui est de sa compétence, adopter diverses modalités d’exécution de la peine, allant de la permission de sortie pour quelques heures à la libération conditionnelle. Dans certaines conditions, le juge de l’application des peines peut également remplacer une peine d’emprisonnement ne dépassant pas un an par une peine de travail. Ces mesures ne doivent pas être confondues avec la réduction de la peine qui résulte de l’octroi d’une grâce par le Roi. Pour le reste, le terme « réduction (ou diminution) de la peine » désigne, essentiellement en doctrine, l’opération intellectuelle effectuée par le juge du fond en vertu de la loi au moment de fixer la peine, lorsqu’il prend en compte des circonstances atténuantes ou des excuses atténuantes et fixe en conséquence une peine inférieure à celle qu’il aurait prononcée autrement. . Ne pas confondre avec la notion FR de « circonstances atténuantes » ( IATE:3585183 ) Les circonstances atténuantes sont prises en compte par le juge lors de la détermination de la peine (article 132-1 alinéa 3 du Code pénal ; https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029370560&cidTexte=LEGITEXT000006070719 ). La possibilité d’une réduction de peine est en revanche évaluée plus tard par le juge de l’application des peines, alors que le condamné a déjà commencé à la purger (article 627-20 du Code de procédure pénale ; https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000024966773 ).