LAW · LAW|criminal law|penalty
- pianbhreith shainordaitheach Reference Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
- ga
- mandatory sentencing | mandatory sentence
- en
- Definition sentence set by law with no discretion for the judge to individualise punishment Reference Council-EN, based on: Blacks Law Dictionary, Ninth Edition
- Comment Can be contrasted with "discretionary sentence" - see IATE:3557320 .
- peine minimale obligatoire | peine obligatoire | peine fixe | peine incompressible | peine plancher
- fr
- Definition peine "plancher" que le juge, dans certaines situations définies par la loi et dès lors que la culpabilité du prévenu ou de l’accusé est reconnue, est tenu de prononcer Reference Conseil-FR, d'après la direction française de l'information légale et administrative, http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/justice/fonctionnement/justice-penale/que-sont-peines-plancher.html [12.6.2014]
- Comment Le concept de "peine plancher" n'est pas un terme juridique. Le recours aux "peines plancher" est assez étranger à notre culture juridique : traditionnellement, la loi pénale française fixe pour chaque infraction la peine maximale encourue, que le juge ne peut dépasser mais dont il est libre de faire une application très partielle en fonction des faits de l’espèce et de la personnalité du condamné.