LAW · FINANCE
- ráthaíocht airgid coinneála Reference Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
- ga
- retention money guarantee
- en
- Definition guarantee in the form of payment for a service or product that is withheld in order to ensure the full performance of the contract during the contract liability period Reference "COM-terminology Coordination, based on: 'retention money' (23.10.2019), BD BusinessDictionary Article 152(1) of Regulation (EU, Euratom) 2018/1046 on the financial rules applicable to the general budget of the Union"
- retenue de garantie
- fr
- Definition garantie, constituée par retenue sur les paiements intermédiaires à mesure qu’ils sont exécutés, ou par retenue sur le paiement final, que l’ordonnateur compétent peut exiger des contractants afin d’assurer la bonne exécution du marché durant le délai de responsabilité Reference "COM-FR d’après le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (art. 152 et 173)"
- Comment La retenue de garantie a pour seul objet de couvrir les réserves à la réception des travaux, fournitures ou services ainsi que celles formulées, le cas échéant, pendant le délai de garantie (c’est-à-dire la période fixée par le marché, le plus souvent de six mois à douze mois, qui suit la réception des travaux ou des fournitures et non pas le délai des garanties techniques prévues notamment dans certains marchés de fournitures, qui peut s’étendre sur plusieurs années).