CJEU|LAW|Civil law|Family law
- N/A Reference ---
- ga
- Gütertrennung | subsidiärer gesetzlicher Güterstand
- de
- Comment Nach deutschem Recht tritt Gütertrennung ein, wenn die Ehegatten dies ausdrücklich durch Ehevertrag vereinbaren, wenn sie den gesetzlichen Güterstand ausschließen oder aufheben, sowie wenn der Ausgleich des Zugewinns ausgeschlossen oder die Gütergemeinschaft aufgehoben wird. / En droit allemand, le régime de la séparation de biens s'applique, lorsque les époux l'ont expressément stipulé par contrat de mariage, ou lorsque ils ont écarté le régime matrimonial légal ou y mettent fin, ou lorsqu'ils écartent la participation aux acquêts ou la communauté de biens est dissoute.
- separation of goods regime | principle of separate property during marriage
- en
- Comment On the rationale for the redistribution by the court of matrimonial assets upon divorce see paras 137-144 in Miller
- régime de la séparation de biens
- fr
- Definition Régime matrimonial contractuel dans lequel chacun des époux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de tous ses biens personnels, sous l'obligation de contribuer aux charges du mariage. [FR] Reference Gérard Cornu, "Vocabulaire juridique", PUF, Paris, 2008, ISBN 978-2-13-055986-3, p.856.
- Comment Les époux sont indépendants du point de vue juridique et financier ; aucune communauté n'existe entre eux. Chaque époux a l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels qui restent propres. En principe, chaque époux reste tenu des seules dettes nées en sa personne avant ou pendant le mariage (art. 1536, al. 2 du Code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006440761&dateTexte=&categorieLien=cid ). Toutefois, les dettes relatives à l'entretien du ménage et à l'éducation des enfants sont à la charge des deux époux (art. 220 du Code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006422807 ).