BUSINESS AND COMPETITION|accounting · FINANCE|taxation
- Steuerwert | Wert zu Steuerzwecken | steuerlicher Wert
- de
- Definition Abschreibungsbasis abzüglich des gesamten abgezogenen Abschreibungsbetrags Reference Council-DE auf Grundlage des Vorschlags für eine Richtlinie des Rates über eine Gemeinsame Körperschaftsteuer-Bemessungsgrundlage, Art.4 Nr.17 CELEX:52016PC0685/DE
- value for tax purposes | tax value
- en
- Definition depreciation base of a fixed asset or asset pool less total depreciation deducted to date Reference COM-EN, based on: Proposal for a Council directive on a Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB), COM(2011)121 final, CELEX:52011PC0121/EN
- valeur fiscale | valeur aux fins d'établissement de l'impôt
- fr
- Definition la base d'amortissement diminuée de l'amortissement total déduit à la date considérée ; la valeur qui aurait été retenue pour le calcul d’un profit ou d’une perte entrant en compte pour l’assiette de l’impôt frappant le revenu, les bénéfices ou les plus-values de la société apporteuse si ces éléments d’actif et de passif avaient été vendus lors de la fusion, de la scission ou de la scission partielle, mais indépendamment d’une telle opération Reference Proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) , COM (2011)140 final , http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2011:0121:FIN:FR:PDF ; Directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents, ainsi qu’au transfert du siège statutaire d’une SE ou d’une SCE d’un État membre à un autre , JO L 310 du 25 novembre 2009 , http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:310:0034:0046:FR:PDF