POLITICS|parliamentary proceedings|parliamentary procedure · EUROPEAN UNION|EU institutions and European civil service|EU institution|European Parliament · POLITICS|politics and public safety|institutional activity|rules of procedure
- díolúine a tharscaoileadh Reference "Rialacha Nós Imeachta Pharlaimint na hEorpa (Iúil 2024) (19.9.2024)"
- ga
- Aufhebung der Immunität
- de
- Definition den Justizbehörden eines Mitgliedstaats vom Europäischen Parlament erteilte förmliche Erlaubnis, gegen eines seiner Mitglieder ein Gerichtsverfahren einzuleiten Reference EP-DE nach EP-NL
- waiver of immunity
- en
- Definition formal authorisation given by the European Parliament to allow legal proceedings against one of its Members Reference "EP-Terminology Coordination, based on: Rules of Procedure of the European Parliament (July 2024) (1.8.2024)"
- levée de l'immunité
- fr
- Definition procédure par laquelle le Parlement européen permet à une autorité judiciaire nationale ou au Parquet européen d'engager des poursuites ou de mener un procès à l'encontre d'un député Reference "PE-FR, d'après: - Règlement intérieur du Parlement européen (10.4.2024)- Site du Parlement européen > Foire aux questions du service du porte-parole du Parlement > Immunité parlementaire (11.4.2024)"
- Comment L’immunité parlementaire n’est pas un privilège personnel du député, mais une garantie qu’il pourra exercer librement son mandat sans risquer de poursuites arbitraires de nature politique. Elle garantit ainsi l’indépendance et l’intégrité du Parlement dans son ensemble.L'immunité dont bénéficient les députés au Parlement européen est régie par le protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne annexé au traité sur l'Union européenne.Le mandat d’un député au Parlement européen est un mandat national; aucune autre autorité ne peut le lui retirer. De plus, le fait de lever l’immunité d’un député ne revient pas à le déclarer coupable. Cela permet simplement aux autorités judiciaires nationales de mener une enquête ou un procès. Les députés au Parlement européen étant élus conformément aux lois électorales nationales, si l’un d’entre eux est reconnu coupable d’une infraction pénale, c’est aux autorités de l’État membre qu’il revient de décider si son mandat doit lui être retiré.
- IMM
- mul