Comment "For the distinction between warranties and representations in terms of their legal and financial effects and, more specifically, the remedies available, see: Dryden, D., Warranty or representation? The £16.75 million question, 21 February 2013, http://www.olswang.com/articles/2013/02/warranty-or-representation-the-%C2%A31675-million-question/ [27.3.2013] See also ""representation"" IATE:3549675 , ""express warranty"" IATE:794583 and ""breach of warranty"" IATE:80706<><><><><><><><><><><>"
Definition dans un contrat d'achat et de vente (ou une convention d'acquisition), affirmations ou assurances données au sujet d’un aspect du contrat (ou de la convention) ou de la position de l’une des parties par rapport à ce dernier Reference "Publication conjointe de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et du Centre du commerce international (CCI) intitulée ""L’affaire équilibrée – Un guide d’initiation à la négociationdes contrats de licence de technologie”."
Comment "N.B. Les déclarations ne sont généralement pas énoncées dans le contrat, alors que les garanties sont des stipulations contractuelles dont la violation peut fonder la partie lésée à résilier le contrat et à poursuivre en dommages et intérêts [Source: Publication de l'OMPI et du CCI intitulée ""L’affaire équilibrée – Un guide d’initiation à la négociationdes contrats de licence de technologie""]."