EUROPEAN UNION|EU institutions and European civil service|EU institution · LAW
- bac ar imeachtaí Reference Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
- ga
- Aussetzung des Verfahrens
- de
- Comment UPDATED: AIH 06/04/2004
- stay of proceedings | stay | staying of proceedings
- en
- Definition postponement or halting of proceedings Reference Council-EN, based on Black's Law Dictionary, 8th Edition, Bryan A. Garner, West Publishing, US, 2004
- surseoir à statuer | sursis à statuer
- fr
- Definition décision d'une juridiction de suspendre le cours de l'instance jusqu'à l'accomplissement d'une formalité ou jusqu'à ce que soit rendue la décision d'une autre juridiction Reference d'après Cornu, Vocabulaire juridique, PUF, 2000.
- Comment Cette décision n'entraîne pas de déssaisissement, mais supend le cours de l'instance.